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Personne physique non commerçante


Documents joints :

Cass.


  • L’article 1675/2, al. 1er, du Code judiciaire permet à la personne physique qui n’a pas la qualité de commerçant au sens de l’article 1er du Code de commerce d’introduire une requête en règlement collectif de dettes. Par commerçant, il faut entendre au sens du Code de commerce celui qui, pour son propre compte, soit en son nom, soit en qualité de mandataire ou de préposé, accomplit habituellement des actes réputés commerciaux. L’associé d’une société privée à responsabilité limitée n’a pas la qualité de commerçant. Le gérant d’une telle société agit au nom et pour compte de celle-ci et la circonstance qu’il accomplisse des actes de commerce ne lui confère pas la qualité de commerçant.

C. trav.


  • La notion de commerçant doit s’entendre de manière large et peut inclure des prestations intellectuelles. Un prestataire de services juridiques à des entreprises qui, notamment, rédige des contrats pose des actes de commerce, ce dont témoigne encore son numéro d’entreprise. Le fait qu’un avocat ne puisse avoir la qualité de commerçant ne modifie en rien ce constat.
    En l’occurrence, l’activité était exercée au sein d’un bureau n’étant pas un cabinet d’avocats au sens du droit belge, mais un bureau de conseil juridique.

  • S’il y a faillite d’une société dont le gérant demande le bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes, il faut vérifier si sa situation professionnelle réelle a concrètement empêché qu’il pose des actes de commerce – l’organisation commerciale fragile lors du passage de l’exploitation du commerce en société peut être à l’origine du surendettement du gérant – l’admissibilité peut être décidée avec contrôle conforme à l’article 1675/7 ultérieur et communication au tribunal de commerce

  • Gérant d’une S.P.R.L.U. en faillite

  • Epouse d’un commerçant déclaré en faillite et dont la faillite est toujours ouverte - absence de contrat de mariage

  • Commerçant - absence d’activité commerciale depuis 6 mois

  • Ordonnance relative à l’admissibilité : Statut professionnel d’une prostituée (indépendante mais non commerçante) - oui

  • Conjoint non commerçant (oui) - conjoint commerçant (non)


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