Documents joints :

Cass.

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• Cass., 7 janvier 2013, n° S.11.0024.F (PDF - 31.2 ko)

  (Décision commentée)
  Pensionnaires de maison de repos – catégorie de dépendance

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 18 janvier 2017, R.G. 2014/AB/179 (PDF - 711.2 ko)

  Même si ces personnes peuvent compter comme autre personnel de soin ou de réactivation, les prestations effectuées par une personne qui ne dispose pas du visa prévu par l’article 21sexies de l’arrêté royal n° 78 ne peuvent être prises en compte pour la vérification de l’occupation de praticiens de l’art infirmier.
  La circonstance que l’absence de visa ne donne pas lieu à sanction envers l’employeur ne le décharge pas, s’il veut que ces prestations puissent être comptabilisées au titre de personnel infirmier, de vérifier que le personnel qu’il engage se trouve dans les conditions légales d’exercice de cette profession.

• C. trav. Bruxelles, 13 juin 2012, R.G. 2009/AB/51.899 (PDF - 882 ko)

  (Décision commentée)
  Maison de repos – catégories de dépendance – AM 16 février 2007 – compensations – gestionnaire indépendant

• C. trav. Bruxelles, 30 juin 2011, R.G. 2009/AB/52.809 (PDF - 1.3 Mo)

  (Décision commentée)
  Arrêtés royaux du 4 avril 2003 – illégalité - conséquences

• C. trav. Bruxelles, 22 juin 2011, R.G. 2009/AB/52.173 (PDF - 1 Mo)

  Illégalité des A.R. du 4 avril 2003 - absence de pouvoir de substitution pour modifier les catégories de dépendance

• C. trav. Mons, 13 avril 2011, R.G. 2009/AM/21.687 (PDF - 764.6 ko)

  (Décision commentée)
  Arrêtés royaux du 4 avril 2003 – illégalité - conséquences

• C. trav. Liège, 10 mars 2008, R.G. 33.712/05 (PDF - 354.6 ko)

  (Décision commentée)