Terralaboris asbl

C.P. 130


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Aux fins de déterminer la commission paritaire compétente pour une société qui s’occupe essentiellement de la préparation pré-postale de courrier publicitaire (ou routage), il faut examiner à la fois le chiffre d’affaires (qui n’est pas le seul critère pertinent pour déterminer la réalité de l’activité principale mais est néanmoins un indice important) et la proportion du personnel occupé (employé/ouvrier) dans chacune des activités.
    Une telle société exerce une activité de communication, de marketing et de gestion de bases de données et assure un service à ses clients (gestion des flux de documents, internes ou externes). Ces activités dépassent de très loin les activités habituelles d’imprimerie, de telle sorte que l’entreprise ne peut relever de cette commission paritaire mais en l’espèce de la C.P. n° 100.


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