Documents joints :

Cass.

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• Cass., 5 novembre 2012, n° S.12.0020.F (PDF - 104.7 ko)

  (Décision commentée)
  Apatride involontaire – obligation de preuve – renvoi à C. const., 11 janvier 2012 (arrêt n° 1/2012)

C. trav.

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• C. trav. Liège, sect. Namur, 27 novembre 2012, R.G. 2012/AN/59 (Word - 113.5 ko)

  (Décision commentée)
  Apatride involontaire

• C. trav. Liège, sect. Liège, 18 septembre 2009, R.G. 35.945/2008 (PDF - 443.5 ko)

  Apatride - statut n’entraînant pas la régularité du séjour - en l’espèce : étranger ne s’étant pas mis volontairement dans une situation où l’exécution d’un OQT est impossible - inapplicabilité de l’art. 57, §2 de la loi du 8 juillet 1976

Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège (div. Liège), 17 janvier 2019, R.G. 18/127/A (PDF - 812.7 ko)

  (Décision commentée)
  La C.J.U.E. a interprété l’article 20 T.F.U.E. comme s’opposant au refus du droit au séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, ceux-ci ayant la nationalité de l’Etat membre de résidence (avec renvoi à l’arrêt RUIZ ZAMBRANO – C.J.U.E., 8 mars 2011, Aff. n° C-34/09, RUIZ ZAMBRANO c/ ONEm).
  En l’espèce, la mère (apatride) est frappée d’une impossibilité absolue de quitter le territoire dès lors qu’aucun pays ne semble disposé à l’accueillir et que la place de ses enfants (cadets) est logiquement sur le territoire du pays dont ils ont la nationalité. Ces circonstances emportent le droit au revenu d’intégration sociale même si la reconnaissance du statut d’apatride n’entraîne aucune ouverture automatique au droit, le juge devant vérifier si l’apatridie a été reconnue et si son caractère involontaire est avéré.