Terralaboris asbl

Critères


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • En matière d’aide sociale financière, le respect de la dignité humaine est traditionnellement apprécié sous l’angle de l’état de besoin et fréquemment par référence aux barèmes d’autres prestations sociales, au premier rang desquelles le revenu d’intégration. Cette référence n’est cependant nullement obligatoire et n’a qu’une valeur purement indicative. Les circonstances de l’espèce peuvent justifier de prendre en compte des ressources nécessaires à mener une vie conforme à la dignité humaine, pendant un certain temps, sur la base de montants supérieurs à ceux du revenu d’intégration, en acceptant dans le budget du ménage des dépenses habituellement non compatibles avec le bénéfice de l’aide sociale, tel qu’un loyer élevé par rapport aux revenus.

  • Les dépenses de logement sont essentielles puisque le fait d’avoir une dette de loyers et d’être sous la menace d’une expulsion peut compromettre la possibilité d’une vie conforme à la dignité humaine. De même, la possibilité de se former de manière à pouvoir réorienter ses activités professionnelles et améliorer sa position sur le marché de l’emploi peut être une composante de la dignité humaine. La situation de médié, soumis dans le cadre du règlement collectif de dettes aux contraintes d’un plan judiciaire strict, ne doit pas exclure l’intéressé de toute possibilité de formation.

  • Soins non remboursés par l’INAMI (pose d’implants dentaires justifiés médicalement, mais ne rentrant pas dans une des hypothèses de la nomenclature) : il ne découle pas de la circonstance qu’une prestation n’est pas prise en charge par l’assurance soins de santé qu’elle n’est pas nécessaire pour mener une vie conforme à la dignité humaine.

  • Dettes de nature à empêcher l’intéressé de mener une vie conforme à la dignité humaine

  • (Décision commentée)
    Seuil de pauvreté – notion théorique non applicable en tant que telle – exigence de l’examen de la situation concrète

  • Médicament permettant une vie sexuelle meilleure - non susceptible d’aide financière en sus d’une aide pharmaceutique jugée déjà importante - dignité humaine

  • (Décision commentée)
    Remboursement de soins non pris en charge par l’INAMI

  • Dettes : ne peuvent être prises en compte pour l’octroi de l’aide sociale sauf si elles empêchent de mener une vie conforme à la dignité humaine

  • (Décision commentée)
    Notion de dignité humaine

Trib. trav.


  • Le seuil de pauvreté pour un couple avec deux enfants est estimé à 2.274 € et, pour un isolé, à 1.083 € (avec renvoi à EU-SILC 2015). Si cette notion n’est pas juridique, elle peut se montrer utile dans plusieurs contentieux sociaux afin de comparer diverses situations et de procéder à un examen de proportionnalité. Pour un isolé, dont l’état de besoin est établi, une aide sociale sous la forme d’une prise en charge de frais pharmaceutiques peut être allouée sur cette base.


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