1) Assurance collective invalidité prévoyant une garantie d’exonération des primes en cas d’invalidité - retenues indues effectuées par l’employeur sur la rémunération du travailleur
2) Irrecevabilité de l’action directe du travailleur à l’égard de l’employeur en vue d’obtenir un avantage financier octroyé par l’assureur