Terralaboris asbl

Existence d’une infraction


C. trav.

  • Pouvoirs du juge

    Commentaire de C. trav. Liège, sect. Namur, 6 août 2009, R.G. 8.697 et 8.700/2008

     Mis  en ligne le  14 décembre 2009


Documents joints :

Cass.


  • La circonstance qu’il est établi définitivement (en vertu des articles 4, 5 § 1er, 7 § 3, 7 § 4 et 8 de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d’infractions à certaines lois sociales) qu’une amende a été infligée pour des faits établis par procès-verbal n’a pas pour conséquence que ces faits ne peuvent plus être contestés par l’employeur dans le cadre d’une action introduite au civil par un travailleur sur la base de ceux-ci.

C. trav.



Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be