Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 11 janvier 2010, R.G. 2008/AB/50.560 (PDF - 823.9 ko)

  (Décision commentée) Accident du travail survenu en prison – compétence des juridictions du travail – conditions de réparation à examiner en fonction des circulaires de l’administration – examen de discriminations possibles – articles 10 et 11 de la Constitution – arrêté royal du 21 mai 1965 – recommandation R (87) 3 du 12 février 1987 du Conseil de l’Europe.

• C. trav. Bruxelles, 27 août 2007, R.G. 47.364 (PDF - 333 ko)

  (Décision commentée) Prisonnier mis au travail

Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège (div. Liège), 25 novembre 2022, R.G. 20/455/A (PDF - 407.6 ko)

  (Décision commentée)
  L’indemnisation des détenus victimes d’un accident du travail est actuellement réglée par l’arrêté royal du 26 juin 2019 (entré en vigueur le 1^er janvier 2020). Pour les accidents survenus auparavant, le tribunal retient que c’est le « vieux » système repris dans les circulaires ministérielles qui doit s’appliquer. Celles-ci font référence à l’intervention sur base « volontaire » de l’Etat belge, l’indemnisation étant établie par analogie avec la législation en matière d’accidents du travail proportionnellement au pourcentage de l’invalidité reconnue à la victime, calculée sur la base d’un salaire annuel fictif.