Terralaboris asbl

Prisonniers mis au travail


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée) Accident du travail survenu en prison – compétence des juridictions du travail – conditions de réparation à examiner en fonction des circulaires de l’administration – examen de discriminations possibles – articles 10 et 11 de la Constitution – arrêté royal du 21 mai 1965 – recommandation R (87) 3 du 12 février 1987 du Conseil de l’Europe.

  • (Décision commentée) Prisonnier mis au travail

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    L’indemnisation des détenus victimes d’un accident du travail est actuellement réglée par l’arrêté royal du 26 juin 2019 (entré en vigueur le 1er janvier 2020). Pour les accidents survenus auparavant, le tribunal retient que c’est le « vieux » système repris dans les circulaires ministérielles qui doit s’appliquer. Celles-ci font référence à l’intervention sur base « volontaire » de l’Etat belge, l’indemnisation étant établie par analogie avec la législation en matière d’accidents du travail proportionnellement au pourcentage de l’invalidité reconnue à la victime, calculée sur la base d’un salaire annuel fictif.


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