Terralaboris asbl

Rémunération de référence


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Notion de rémunération journalière moyenne

  • (Décision commentée)
    Cumul travail autorisé - chômage

  • (Décision commentée)
    Le régime des agents de la coopération forme un système complet, non comparable à celui mis sur pied par la loi du 20 juillet 1991, qui a organisé l’assujettissement de certains agents du secteur public et de l’enseignement subventionné libre à l’assurance contre le chômage, à l’assurance maladie (secteur des indemnités) et à l’assurance maternité. si les cotisations sociales sont calculées sur le salaire brut de référence minimum et non sur la rémunération réelle, il n’y a pas de discrimination au niveau de la protection sociale en l’absence de service.


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