Terralaboris asbl

Personnes handicapées

C. trav. Liège (div. Namur), 19 juillet 2024, R.G. 2023/AN/124 (PDF - 397 ko)

Constitue une erreur au sens de l’article 17 de la Charte de l’assuré social - voire une faute - le fait pour l’Etat belge de ne pas avoir tenu compte du fait qu’un enfant avait atteint l’âge de 25 ans alors que cette information était accessible à tout moment et de s’être abstenu de revoir immédiatement le droit à l’allocation de remplacement de revenus, le Service devant tenir compte de l’anniversaire de l’enfant et revoir le dossier sans attendre – ce qui aurait empêché la création d’un indu.
C. trav. Liège (div. Namur), 23 juin 2015, R.G. 2014/AN/160 (PDF - 540 ko)

(Décision commentée)
La réglementation en matière de prestations aux personnes handicapées a pour but d’éviter à la personne handicapée de multiplier les démarches destinées à actualiser sa situation. Dès lors que des informations figurent dans le Registre national – et qu’elles sont de ce fait accessibles à l’administration –, il ne peut être fait grief à une personne handicapée de ne pas avoir informé le Service d’une modification de sa situation, ainsi du fait qu’un enfant à charge a atteint l’âge de 25 ans.