Commentaire de C. trav. Bruxelles, 7 septembre 2012, R.G. 2011/AB/675
Mis en ligne le 14 janvier 2013
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 24 mars 2010, R.G. 2008/AB/51.533
Mis en ligne le 17 septembre 2010
(Décision commentée)
Motifs du licenciement – article 40 – finalité : exécution de la directive 92/85/ CEE du 19 octobre 1992
(Décision commentée)
Preuve du motif – motif donné à la demande de la travailleuse (art. 40, alinéa 3 de la loi du 16 mars 1971)
Définition des motifs étrangers à l’état physique - communication écrite du motif de licenciement - motif liant l’employeur