Terralaboris asbl

Coût de la médiation


Documents joints :

C. trav.


  • La rémunération du médiateur de dettes calculée sur une base annuelle couvre les prestations liées aux obligations de déposer un rapport annuel sur l’état de la procédure et son évolution, ainsi que de suivre et contrôler l’exécution des mesures prévues dans un plan de règlement. L’octroi de cette rémunération suppose qu’un suivi et un contrôle de l’exécution d’un plan de règlement aient été exercés de manière effective par le médiateur.
    Le forfait doit être accordé avec effet rétroactif lorsque le plan lui-même prend cours rétroactivement au jour de l’admissibilité (norme générale pour le plan amiable).

  • Limitation du coût de la médiation : contrôle judiciaire du principe de modération concernant les versements réalisés par le médiateur


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