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Notion d’ayant droit


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Cass.


  • L’article 46, § 1er LAT énonce les cas dans lesquels, indépendamment des droits découlant de la loi, une action en justice peut être intentée conformément aux règles de la responsabilité civile par la victime ou ses ayants droit. L’immunité de l’employeur, ses mandataires et préposés ne vaut qu’à l’égard de la victime ou des ayants droit. La notion de ‘ayant droit’ ne vise que les personnes pouvant prétendre au bénéfice des indemnités légales. Elle ne couvre pas celles qui ne peuvent en bénéficier.
    Il ne peut dès lors être considéré que les parents d’une victime à qui l’assureur-loi a payé les frais funéraires ne seraient pas des ayants droit au sens de cette disposition et que, en conséquence, l’assureur serait autorisé à se retourner pour le remboursement de ceux-ci contre l’employeur, dans le cadre de la subrogation légale.


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