Terralaboris asbl

Contrats successifs


C.J.U.E.


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C.J.U.E.


  • (Décision commentée)
    La notion de ‘raisons objectives’ figurant à la clause 4, point 1 de l’Accord-cadre (autorisant le recours à des contrats à durée déterminée successifs) n’est pas rencontrée par une norme nationale générale et abstraite. Il faut qu’il y ait des éléments précis et concrets, caractérisant la condition d’emploi invoquée comme justifiant celui-ci. Il faut de même démontrer qu’existe un contexte particulier l’autorisant, contexte établi sur la base de critères objectifs et transparents.

  • (Décision commentée)
    Pour prévenir le recours abusif à la conclusion de contrats à durée déterminée successifs, il faut des ‘raisons objectives’. Il faut entendre par là des circonstances précises et concrètes caractérisant une activité déterminée et étant de nature à justifier dans ce contexte particulier la conclusion de ces contrats.
    Une disposition nationale qui se borne à autoriser de manière générale et abstraite par une norme législative ou réglementaire le recours à ces contrats n’est pas conforme à l’Accord-cadre, d’autant qu’il est constaté en la cause que ce type de personnel peut être engagé pour satisfaire des besoins permanents et durables.

  • (Décision commentée)
    En vertu de l’article 51, paragraphe 1 de celle-ci, les dispositions de la Charte s’adressent aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. La Cour de Justice n’est pas compétente pour répondre à une question de droit purement interne qui concerne une travailleuse qui ne peut entrer dans le champ d’application de l’Accord-cadre

  • Secteur public – enseignement – personnel enseignant et administratif - contrats successifs dans l’attente de l’achèvement de procédures de recrutement de personnel titulaire – absence de délais précis pour cet achèvement et de sanctions en cas de recours abusif – absence de critères objectifs et transparents dans la réglementation permettant de vérifier s’ils répondent à un besoin véritable et sont de nature à atteindre l’objectif poursuivi – violation de la clause 5, point 1 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée

  • La clause 5 de l’Accord-cadre européen ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet aux universités de procéder au renouvellement de contrats de travail à durée déterminée successifs conclus avec des enseignants associés, et ce sans limitation (nombre de renouvellements et durée des contrats) dès lors qu’ils sont justifiés par une raison objective au sens de cette disposition. Il appartient au juge national de procéder à cette vérification. Celui-ci est également tenu de vérifier, concrètement, s’il s’agit de couvrir des besoins provisoires et si la législation en cause n’est pas utilisée pour couvrir des besoins permanents et durables en matière de recrutement de personnel enseignant.

C. trav.


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