Terralaboris asbl

Congé pour soins d’accueil


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    L’article 30quater, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 permet au travailleur qui est désigné comme parent d’accueil par le tribunal de s’absenter du travail pour l’accomplissement d’obligations et missions ou pour faire face à des situations liées au placement dans sa famille d’une ou plusieurs personnes qui lui ont été confiées.
    L’arrêté royal du 27 octobre 2008 fixe les conditions du droit de s’absenter au travail, précisant les événements pouvant donner lieu à ladite allocation, étant entendu que ceux-ci doivent être en rapport avec la situation de placement et que, dans ceux-ci, l’intervention du travailleur est requise et que l’exécution de son contrat de travail rend ladite intervention impossible (audiences, contacts avec les parents ou avec des tiers importants, ainsi que contacts avec le service de placement). Dans une situation autre, une attestation préalable du service de placement compétent est exigée, précisant pourquoi le droit est indispensable (ne pouvant s’agir des hypothèses visées à l’article 30bis de la loi du 3 juillet 1978).


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