ROYAUME DE BELGIQUE
   POUVOIR JUDICIAIRE
COUR DU TRAVAIL                                        ARRET
       DE MONS
AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE
 DU 2 MARS 2011 
		2008/AM/21140 et 2008/AM/21141
				
Règlement collectif de dettes – Vente d’immeuble – Désintéressement des créanciers hypothécaires et des créanciers privilégiés spéciaux à concurrence des montants de leurs créances arrêtées à la date de l’ordonnance d’admissibilité – Vente purgeante après le règlement du produit de la vente – Refus d’imposer au médiateur l’incorporation dans son futur plan amiable d’un solde de créance hypothécaire suite à une erreur commise par le créancier hypothécaire dans le décompte transmis au notaire instrumentant.
N° 
10ème chambre		 
Article 578,14° du Code judiciaire

Arrêt contradictoire, définitif.

EN CAUSE DE :

RG 21140

SA K.

Appelante, comparaissant par son conseil, Maître FOUREZ, avocate à Mons ;

CONTRE :

1. Monsieur V. M., 

2. SPF FINANCES SOIGNIES, 

3. OFFICE NATIONNAL DE L’EMPLOI, 

4. ASBL CAISSE WALLONNE DES ASSURANCES SOCIALES DES CLASSES MOYENNES, 

5. SA CEFIMA, 

6. SA VIVIUM LIFE, 

7. SA BANQUE DE LA POSTE, 

8. SA DE DROIT PUBLIC BELGACOM, 

9. Ville de Braine-le-Comte, 

10. REGION WALLONNE, 

11. SOCIETE WALLONNE DES EAUX, 

12. SC LES INTERCOMMUNALES MIXTES, 

13. SA TELE 2 BELGIUM, 

14. SA CETELEM BELGIUM, 

15. SA PSA FINANCE BENELUX, 

16. Ville de Soignies, 

17. ASBL DIGNITAS, 

18. SA EULER HERMES CREDIT INSURANCE BELGIUM, 

Parties intimées, faisant défaut ;

EN PRESENCE DE :

Maître SURLEAU Ingrid, domiciliée à 7090 Braine-le-Comte, rue Henri Neuman, 6, 

Médiatrice de dettes, comparaissant en personne ;

*****

EN CAUSE DE :

RG 21141

SA K., 

Appelante, comparaissant par son conseil, Maître FOUREZ, avocatE à Mons ;

CONTRE :

1. Monsieur R. D., 

2. SA BASE, 

3. SA MOBISTAR, 

4. SA VIVIUM LIFE, 

5. SA DE DROIT PUBLIC BELGACOM, 

6. Ville de Braine-le-Comte, 

7. REGION WALLONNE, 

8. SOCIETE WALLONNE DES EAUX, 

9. SC LES INTERCOMMUNALES MIXTES, 

10. SA TELE 2 BELGIUM, 

11. SA CETELEM BELGIUM, 

12. SA PSA FINANCE BENELUX, 

13. SANTANDER CONSUMER FINANCE BENELUX B.V., 

14. ASBL DIGNITAS, 

15. SA EULER HERMES CREDIT INSURANCE BELGIUM, 

Parties intimées, faisant défaut ;

EN PRESENCE DE :

Maître SURLEAU Ingrid, domiciliée à 7090 Braine-le-Comte, rue Henri Neuman, 6, 

Médiatrice de dettes, comparaissant en personne. 

**********

La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l’arrêt suivant :

Vu les antécédents de la procédure et notamment :

-	les actes d’appel établis en requêtes déposées au greffe de la Cour le 30 avril 2008 et visant à la réformation de deux ordonnances prononcées le 28 mars 2008 par le Tribunal du travail de Mons, section de La Louvière ;
-	l’arrêt prononcé le 17 novembre 2008 par la Cour de céans qui :

o	Joignit les requêtes d’appel enregistrées sous les numéros RG 21140 et 21141 en raison de la connexité qui les unissait ;

o	Déclara les requêtes d’appel recevables ;

o	Déclara les requêtes d’appel SANS OBJET en ce qu’elles contestaient les ordonnances dont appel qui ont déclaré la demande d’autorisation de vente de l’immeuble de Messieurs V. et D. fondée et invité le notaire instrumentant, Maître D. TASSET, à verser le prix de vente et ses accessoires à la médiatrice de dettes, après règlement des créanciers hypothécaires et des créanciers privilégiés spéciaux, à concurrence des montants de leurs créances arrêtées au 31 octobre 2007, date d’ordonnance d’admissibilité ;

o	Confirma les ordonnances dont appel dans cette mesure ;

o	Réserva à statuer sur les second et troisième chefs de demande formulés dans le dispositif des conclusions de l’appelante et, partant, sur le caractère incompressible des charges hypothécaires dues à l’appelante ainsi que sur les dépens de l’instance ;

o	Renvoya la cause ainsi limitée au rôle particulier de la 10ème  chambre.

Vu la note de la médiatrice de dettes reçue au greffe le 19 mai 2010 ;

Vu l’ordonnance de mise en état judiciaire prise en application de l’article 747, § 2, du Code judiciaire ;

Vu, pour la S.A. K., ses conclusions principales reçues au greffe le 11 octobre 2010 ;

Entendu les conseils de l’appelante et de la S.A. EULER HERMES ainsi que la médiatrice de dettes, en leurs dires et moyens, à l’audience publique du 18 janvier 2011 ;

Vu le défaut des médiés et des autres créanciers bien que régulièrement convoqués ;

Vu le dossier de la S.A. K. et celui de la médiatrice de dettes ;

**********

RAPPEL DU DISPOSITIF DES ORDONNANCES QUERELLEES :

Aux termes des ordonnances dont appel, le premier juge :

•	a autorisé Monsieur M. V. et Monsieur R.D. à vendre de gré à gré, par l’intermédiaire de maître Dominique TASSET, notaire à 7090 Braine-le-Comte, Grand-Place, 30, l’immeuble sis à 7090 Braine-le-Comte, rue……………, cadastré section…….., numéro……, pour une contenance de 72 centiares à concurrence des droits qu’ils détiennent dans cet immeuble, pour un prix minimal de 120.000,00 €, et à donner dispense d’inscription d’office ;
•	a invité Maître Dominique TASSET à prendre connaissance, auprès de Maître Ingrid SURLEAU de la liste des créanciers qui ont fait une déclaration de créance conformément à l’article 1675/9, § 2 et § 3, du Code judiciaire, et dont la créance n’est pas contestée par Monsieur V. et par Monsieur D. ;
•	a invité Maître Dominique TASSET à verser le prix de vente et ses accessoires à Maître Ingrid SURLEAU, après règlement des créanciers hypothécaires et des créanciers privilégiés spéciaux, à concurrence des montants de leurs créances arrêtés au 31 octobre 2007 (date de l’ordonnance d’admissibilité), repris dans une déclaration de créance faite conformément à l’article 1675/9, § 2 et § 3, du Code judiciaire, et non contestés par Monsieur M. V. et Monsieur R. D. ;
•	a invité Maître Dominique TASSET à adresser à Maître Ingrid SURLEAU un décompte des paiements intervenus.

RAPPEL DE L’OBJET DES REQUETES D’APPEL

Aux termes de ses requêtes d’appel, l’appelante faisait grief au premier juge de lui avoir interdit « de porter en compte les intérêts échus après la date d’admissibilité » dès lors que le prix de vente de l’immeuble et ses accessoires devait être versé à la médiatrice de dettes, après règlement des créanciers hypothécaires et des créanciers privilégiés spéciaux, à concurrence des montants de leurs créances arrêtés au 31 octobre 2007 (date de l’ordonnance d’admissibilité).

L’appelante estimait que cette décision était tout à fait inéquitable dans la mesure où les frais de logement faisaient partie des charges incompressibles de tout ménage.

L’appelante considérait ainsi avoir droit aux intérêts échus après la date du règlement collectif de dettes jusqu’au jour de la vente du bien.

Aux termes de ses requêtes d’appel, l’appelante sollicitait, partant, la réformation des ordonnances dont appel en ce qu’elles avaient limité sa créance à son montant arrêté au 31 octobre 2007 refusant, ainsi, l’octroi des intérêts à date du jugement d’admissibilité.

Aux termes de ses conclusions, l’appelante a toutefois modifié l’objet originaire de ses requêtes d’appel après avoir admis que Messieurs V. et D. avaient réglé les échéances mensuelles postérieures à l’admissibilité.

En effet, l’appelante a indiqué que l’intégralité des mensualités échues depuis la décision d’admissibilité (en ce compris la part d’intérêts intégrée dans la mensualité hypothécaire) faisait partie de sa créance et que les loyers hypothécaires dus faisaient aussi partie des charges incompressibles.

L’appelante invita, dès lors, la Cour de céans dans le dispositif de ses conclusions à « dire que sa revendication quant à l’octroi du solde de sa créance à savoir l’intégralité des mensualités hypothécaires depuis le jugement d’admissibilité du 31 octobre 2007 était fondée » et que « les loyers hypothécaires dus faisaient donc bien partie des charges incompressibles ».

A l’audience, le conseil de l’appelante, après avoir admis que ses requêtes d’appel apparaissaient quelque peu confuses ( !) a néanmoins sollicité qu’elles soient déclarées sans objet en ce qu’elles contestaient que les ordonnances dont appel ne lui octroyaient pas le bénéfice « d’intérêts complémentaires » après le 31 octobre 2007, date de l’ordonnance d’admissibilité.

En effet, le conseil de l’appelante a précisé à l’audience que Messieurs V. et D. acquittaient depuis le 31 octobre 2007 l’intégralité des mensualités hypothécaires dues (comprenant tout à la fois une part de capital ainsi qu’une part d’intérêts dus sur la somme consentie à titre de prêt hypothécaire) de telle sorte que sa cliente n’entendait plus contester les termes des dispositifs des ordonnances dont appel qui pouvaient être confirmés.

Par contre, le conseil de l’appelante sollicita la Cour qu’elle réserve à statuer sur les second et troisième chefs de demande formulés dans ses conclusions à savoir que « les loyers hypothécaires dus font partie des charges incompressibles » ainsi que sur les dépens.

ENSEIGNEMENT A DEDUIRE DE L’ARRET PRONONCE PAR LA COUR DE CEANS LE 17 NOVEMBRE 2008 :

Aux termes de son jugement prononcé le 17 novembre 2008, la Cour de céans a fait droit à la demande de l’appelante selon laquelle ses requêtes d’appel doivent être déclarées sans objet en ce qu’elles contestaient les ordonnances dont appel qui ont déclaré la demande d’autorisation de vente de l’immeuble de Messieurs V. et D. fondée et invité le notaire instrumentant, Maître D. TASSET, à verser le prix de vente et ses accessoires à la médiatrice de dettes, après règlement des créanciers hypothécaires et des créanciers privilégiés spéciaux, à concurrence des montants de leurs créances arrêtées au 31 octobre 2007, date d’ordonnance d’admissibilité.

La Cour de céans a, également, fait droit à la demande de l’appelante sollicitant qu’il soit réservé à statuer sur les second et troisième chefs de demande formulés dans le dispositif des conclusions de celle-ci et portant sur le caractère incompressible des charges hypothécaires dues à l’appelante ainsi que sur les dépens de l’instance.

EXAMEN DU NOUVEAU CHEF DE DEMANDE INTRODUIT PAR LA MEDIATRICE DE DETTES DANS LE CADRE DE L’INSTANCE D’APPEL ET DES CHEFS DE DEMANDE DE L’APPELANTE NON ENCORE TRANCHES PAR LA COUR :

Dans le cadre de l’instance d’appel non clôturée par l’arrêt de la Cour du 17 novembre 2008, la médiatrice de dettes a invité la Cour de céans à régler un incident portant sur le décompte relatif à la répartition du prix de la vente de l’immeuble dès lors que la S.A. K., après s’être rendue compte qu’une erreur s’était glissée dans son propre décompte (oubli de comptabiliser deux échéances mensuelles), avait invité expressément la médiatrice à incorporer dans le projet de plan amiable le solde de sa créance hypothécaire non couverte par le versement opéré par le notaire TASSET à son profit, soit un montant de 1.446,94 €.

D’autre part, la S.A. K. sollicite la Cour qu’elle statue sur le fondement des deux chefs de demande non encore tranchés par la Cour à savoir celui portant sur la problématique liée à l’incorporation des loyers hypothécaires au sein des charges incompressibles et, d’autre part, celui relatif aux frais et dépens de l’instance.

1.	Quant à l’incident portant sur le décompte relatif à la répartition du prix de la vente de l’immeuble

Il appert des éléments auxquels la Cour de céans peut avoir égard que le notaire TASSET a sollicité de K. et des créanciers privilégiés (Recette des contributions de Soignies et Recette communale de Braine-le-Comte) un décompte précis des sommes dues par le couple V. – D..

Le prix de vente de l’immeuble a été arrêté à la somme de 125.000 € à laquelle l’acquéreur a été contraint d’ajouter une somme fixée à 526,36 € étant la quote-part du précompte immobilier 2010.

De cette somme, le notaire instrumentant a déduit les frais réels de mise en vente (2.873,40 €) ainsi que les frais liés à la procédure de répartition et de mainlevée soit la somme de 750 € : il restait donc une somme de 122.602,96 € à répartir entre le créancier hypothécaire (K.), l’administration des contributions de Soignies et la Recette communale de Braine-le-Comte.

En date du 11 janvier 2010, K. a adressé au notaire TASSET un courrier détaillant le décompte des sommes actuellement dues à savoir :

- solde débiteur repris dans notre déclaration de créance du 31 octobre 2007 : 5870,04  €
- mensualités échues après RCD : 25 x 723,47 €				         18086,75  €
- paiements reçus depuis lors : 24 x 723,47 €					        -17363,28 € - solde en capital après l’échéance du 20/01/2010				       104268,83 € - indemnité de remploi								           1522,62 €		
total dû au 20/01/2010								      112384,96 €

Sur base de ce décompte, le notaire TASSET versa à la S.A. K. la somme de 112.384,96 € telle que postulée par ses soins de telle sorte qu’elle fut colloquée pour l’entièreté de ce qui lui était dû (voir à ce sujet l’acte de vente de l’immeuble).

En date du 9 février 2010, soit postérieurement à la passation de l’acte authentique, la S.A. K. écrivit au notaire TASSET en lui signalant que « lors de la comptabilisation du paiement, ses services s’étaient rendus compte qu’une erreur s’était glissée dans son décompte, ayant omis à ce sujet d’intégrer deux échéances mensuelles pour un total de 1.446,94 €, montant que K. réclama au notaire TASSET pour que le prêt hypothécaire soit entièrement remboursé ».

Le notaire TASSET ne put évidemment honorer pareille demande puisque l’entièreté du solde du prix de la vente disponible (soit la somme de 122.602,96 €) fut réservé au désintéressement du créancier hypothécaire, K., à concurrence de 112.384,96 € et à celui des deux créanciers privilégiés spéciaux (Recette des contributions + Recette communale de Braine-le-Comte) à concurrence de 10.218 €.

Le notaire TASSET s’adressa, dès lors, à la médiatrice de dettes aux fins de l’inviter à examiner s’il pouvait être tenu compte de cette créance dans le plan d’apurement.

La médiatrice de dettes décida de soumettre cette question à la Cour de céans.

La Cour de céans estime que l’acte authentique de vente n’a pu être conclu que moyennant la quittance accordée par la S.A. K. au notaire TASSET au moment de la levée de l’hypothèque sur le bien vendu.

La vente emporte de plein droit délégation du prix au profit des créanciers sur base de leur décompte transmis au notaire instrumentant de sorte que les droits des créanciers sont reportés sur le prix : en effet, le versement du prix et de ses accessoires effectué par le notaire instrumentant auprès de la médiatrice de dettes, après règlement des créanciers hypothécaires et privilégiés spéciaux, est libératoire (article 1675/14 bis, § 3, du Code judiciaire).

Le notaire délivre un certificat constatant le versement libératoire et, sur production de ce certificat, toutes inscriptions et transcriptions à charge du médié  sur le bien vendu sont rayées d’office (article 1653, alinéa 3, du Code judiciaire).  La vente est, dès lors, purgeante (voyez T.T. Mons, 03.02.2009,  Chr. D.Soc., 2009, p. 482 ; C. BEDORET, « Le RCD et le patrimoine du médié », Bulletin social et juridique, novembre 08, n° 398 ; J-L. LEDOUX, « Concours et sûretés », Actualités en droit judiciaire, CUP, Larcier, 12/2005, p ; 292).

Dans la mesure où la S.A. K. a délivré quittance sur base du décompte produit par ses soins au notaire TASSET pour la somme de 112.384,96 €, laquelle lui a été versée intégralement pour assurer son plein et entier désintéressement, la Cour de céans considère que la créance hypothécaire de K. est totalement éteinte : partant, il n’y a pas lieu d’avoir égard à l’erreur contenue au sein du décompte produit par la S.A. K. dont cette dernière est la seule et unique responsable.

Très clairement, la médiatrice de dettes ne doit, dès lors, pas intégrer la créance restant due de 1.446,94 € dans le futur plan amiable qui sera élaboré par ses soins.

2.	Quant au chef de demande portant sur l’incorporation des loyers hypothécaires dans les charges incompressibles

La Cour de céans avoue sa perplexité face à pareille demande eu égard à l’enseignement issu de l’arrêt prononcé le 17 novembre 2008.

En effet, il a été clairement exposé par le conseil de la S.A. K. à l’audience du 4 novembre 2008 que le couple V. – D. acquittait depuis le 31 octobre 2007 l’intégralité des mensualités hypothécaires dues de telle sorte que la S.A. K. n’entendait plus contester les termes des dispositifs des ordonnances dont appel en ce qu’ils avaient explicitement précisé que le prix de la vente de l’immeuble devait servir à désintéresser le créancier hypothécaire et les créanciers privilégiés spéciaux à concurrence des montants de leurs créances arrêtés au 31 octobre 2007 (date de l’ordonnance d’admissibilité).

Sur base de ce constat, la S.A. K.avait invité la Cour de céans à déclarer ce chef de demande sans objet ce que fît la Cour aux termes de son arrêt du 17 novembre 2008.

La Cour de céans constate, dès lors, qu’à ce stade du débat judiciaire, la S.A. K. revient de manière incompréhensible sur une partie du dispositif de l’arrêt du 17 novembre 2008 qui avait déclaré sans objet sa contestation en tant que dirigée contre les dispositifs des ordonnances querellées qui ont fixé la créance hypothécaire due à concurrence des montants arrêtés au 31 octobre 2007.

La Cour de céans entend rappeler à ce sujet à la S.A. K. l’enseignement dépourvu de toute ambiguïté de l’arrêt de la Cour de cassation prononcé le 15 octobre 2004 (www.juridat.be) à savoir que « sous réserve des dispositions du plan de règlement collectif de dettes, la décision d’admissibilité a pour conséquence la suspension des intérêts pour la durée de la procédure fussent-ils garantis par une hypothèque ».

Selon la Cour de cassation « lors de la réalisation de l’immeuble du débiteur qui est hypothéqué, un créancier hypothécaire ne peut prétendre aux intérêts qui sont échus après la décision d’admissibilité et ce même si la vente du bien n’a pas lieu dans le cadre du règlement collectif de dettes ».

Le premier juge a, dès lors, décidé à bon droit que lors du partage du produit de la vente, la S.A. K. ne pouvait, en aucune façon, prétendre aux intérêts échus après la décision d’admissibilité.

En l’espèce, il apparaît, de l’aveu même de la S.A. K., que le couple V. – D. a continué, après la décision d’admissibilité, à acquitter ses charges mensuelles hypothécaires en les considérant, en l’espèce, comme des charges incompressibles mais il est clair que pareille obligation n’aurait pu être imposée au couple V. – D..

En tout état de cause, même si le couple V. – D. n’avait pu honorer ses obligations hypothécaires, quod non en l’espèce, la S.A. K. n’aurait pas subi le moindre préjudice dès lors que :

1)	la créance de la S.A. K. a été arrêtée à la date de l’admissibilité sans que puissent être comptabilisés les intérêts de retard ;
2)	toutes les sommes payées par le couple depuis l’ordonnance d’admissibilité ont été déduites de la créance de la S.A. K. telle que détaillée aux termes du décompte adressé au notaire TASSET le 11 janvier 2010.  Si les mensualités hypothécaires n’avaient pas été payées, elles auraient été ajoutées en complément au montant de la créance arrêté à la date de l’ordonnance d’admissibilité.

Ce chef de demande a donc, déjà, été tranché aux termes de l’arrêt du 17 novembre 2008.

3.	Quant aux dépens de l’instance d’appel

En matière de règlement collectif de dettes, le Code judiciaire ne déroge pas aux articles 1017 et 1018 du Code judiciaire (voyez : G. de Leval, « Eléments de procédure civile », 2e édition, Larcier, 2005, p. 455) de telle sorte que, vidant sa saisine, la Cour de céans doit condamner l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel au seul profit de la S.A. EULER HERMES puisque l’appelante succombe entièrement en degré d’appel.

L’indemnité de procédure est celle reprise comme montant de base dans le tableau applicable au litige (article 1022, alinéa 3, du Code judiciaire).

Le juge ne peut retenir un autre montant que dans les conditions suivantes :

-	au moins une des parties le demande (demande éventuellement formée sur interpellation par le juge) ;
-	le jugement est spécialement motivé sur ce point ;
-	le montant retenu est compris entre les montants maxima et minima du tableau ;
-	un ou plusieurs des critères suivants sont pris en compte :
1.	la capacité financière de la partie succombante (uniquement pour diminuer le montant de l’instance) ;
2.	la complexité de l’affaire ;
3.	les indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause ;
4.	le caractère manifestement déraisonnable de la situation.

En l’espèce, la S.A. EULER HERMES sollicite la condamnation de la S.A. K. au montant de base prévu pour les affaires non évaluables en argent, soit 1.200 € pour l’instance d’appel.

Il y a lieu de faire droit à la demande formulée par la S.A. EULER HERMES dès lors que la S.A. K. est restée en défaut de solliciter la réduction du montant de l’indemnité de procédure sur base des critères énoncés supra.

**********

PAR CES MOTIFS,

La Cour du travail,

Statuant contradictoirement ;

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire, notamment l’article 24 ;

Déclare les requêtes d’appel de la S.A. K. dépourvues de tout fondement ;

Confirme, pour autant que de besoin, les ordonnances querellées en toutes leurs dispositions ;

Dit pour droit, pour autant que de besoin, que la créance de la S.A. K. a été arrêtée à la date de l’ordonnance d’admissibilité (soit le 31/10/2007) et que la S.A.K. est sans droit aucun pour prétendre aux intérêts échus après la décision d’admissibilité ;

Dit pour droit que dans le présent dossier, le couple V.– D. a acquitté intégralement ses charges mensuelles hypothécaires en les considérant comme charges incompressibles du ménage commun, cette problématique ne présentant, toutefois, aucun intérêt au regard du dispositif de l’arrêt du 17 novembre 2008 ;

Dit pour droit que, le règlement par le notaire TASSET de la créance fixée par la S.A. K. à la somme de 112.384,96 € a entraîné son désintéressement pour l’entièreté des sommes dues par le couple V. – D. de telle sorte que la médiatrice de dettes ne doit pas intégrer la créance restant due de 1.446,94 € dans le futur plan amiable élaboré par ses soins ;

Statuant par voie de dispositions nouvelles après avoir vidé sa saisine, condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel au profit de la S.A. EULER HERMES liquidés par cette dernière à la somme de 1.200 € étant l’indemnité de procédure de base pour les affaires non évaluables en argent ;

Renvoie la cause au premier juge pour lui permettre d’assurer le suivi effectif du présent dossier ;

Ainsi jugé et prononcé, en langue française, à l’audience publique extraordinaire du 2 mars 2011 par le Président de la 10ème chambre de la Cour du travail de Mons, composée de :

Monsieur X. VLIEGHE, Conseiller, présidant la Chambre,
Madame V. HENRY, Greffier,

qui en a préalablement signé la minute.