Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Mons, 23 octobre 2024, R.G. 2023/AM/287 (PDF - 426.1 ko)

  (Décision commentée)

  L’instruction de la cause avant et après cassation constitue une seule instance.
  Il ne peut en conséquence être accordé qu’une seule indemnité de procédure pour celle-ci.

• C. trav. Mons, 8 juillet 2010, R.G. 2009/AM/21.756 (PDF - 153.5 ko)

  Pas d’indemnité de procédure dans les dépens de l’instance en cassation - renvoi à divers arrêts de la cour de cassation, dont dans le cas d’espèce Cass., 27 juin 2008 (ainsi que 3 autres arrêts de l’année 2008)