Terralaboris asbl

Supplément social


Cass.


C. trav.


Documents joints :

C. const.


  • Les articles 40, 42bis et 56nonies de la loi générale relative aux allocations familiales (LGAF) et l’article 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 2 et 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant, en ce qu’ils établissent une différence de traitement entre, d’une part, les bénéficiaires de l’équivalent du revenu d’intégration qui sont attributaires de prestations familiales garanties et, d’autre part, les chômeurs non indemnisés qui sont attributaires dans le cadre de la LGAF.

    Afin d’attribuer à tous les chômeurs complets, qu’ils soient indemnisés ou non, le supplément d’allocations familiales visé à l’article 42bis de la LGAF (Doc. parl., Chambre, 2008-2009, DOC 52- 1608/005, pp. 2-3), l’article 205 de la loi du 22 décembre 2008 supprime le mot « indemnisé » dans l’article 42bis précité. En vertu de l’article 207 de la même loi, l’article 205 doit entrer en vigueur à la date déterminée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Faute d’un tel arrêté royal, cette disposition n’est pas encore entrée en vigueur.

    Dès lors que le constat de la lacune qui a été fait est exprimé en des termes suffisamment précis et complets, qui permettent d’appliquer l’article 42bis, en cause, de la LGAF dans le respect des normes de référence sur la base desquelles la Cour effectue son contrôle, il appartient au juge compétent et à l’autorité compétente de mettre fin à la violation de ces normes en accordant, aux mêmes conditions, aux chômeurs complets non indemnisés le supplément attribué aux chômeurs complets indemnisés en vertu de l’article 42bis de la LGAF.

  • Réponse à C. trav. Liège, 26 novembre 2007 (commenté) ci-dessus (violation)

Cass.


  • (Décision commentée)
    Egalité de traitement - discrimination à l’article 42bis, § 1er, 2° de la loi - à supprimer : « indemnisé » - renvoi à C. const., 30 octobre 2008

  • (Décision commentée)
    Egalité de traitement - discrimination à l’article 42bis, § 1er, 2° de la loi - à supprimer : « indemnisé » - renvoi à C. const., 30 octobre 2008

C. trav.



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