Terralaboris asbl

Vie familiale


C. trav.


Documents joints :

Cr.E.D.H.


C. trav.


  • (Décision commentée)
    Article 8 de la C.E.D.H. et droit à l’aide sociale - Dès lors qu’un étranger ne peut être expulsé sous peine de violer une disposition internationale directement applicable (garantie du maintien de l’unité familiale), il ne peut plus être considéré comme étant en séjour illégal au sens de l’article 57, § 2 de la loi du 8 juillet 1976.
    Les articles 3 et 8 de la C.E.D.H. sont des engagements souscrits par l’Etat belge au niveau international, qui ont un effet direct. L’article 57, § 2, ne saurait trouver à s’appliquer à l’étranger en séjour illégal s’il y a atteinte à ces deux dispositions de la Convention.

Trib. trav.


  • La notion de vie familiale au sens de l’article 8 de la CEDH ne couvre pas la situation des enfants majeurs appartenant à une famille dont l‘un des membres se verrait reconnaître une force majeure médicale. L’intéressé - en séjour illégal et devenu majeur - ne peut donc bénéficier d’une aide sociale équivalant au RIS cohabitant, l’assimilation de la force majeure médicale reconnue en l’espèce pour sa famille par le biais de son frère mineur ne pouvant lui profiter.


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