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Appel de l’Auditorat


Documents joints :

C. trav.


  • Hypothèse où l’auditorat succombe dans son appel - pas d’indemnité de procédure à charge de l’Etat belge - renvoi à C. const., 18 mai 2011 (83/2011) - applicabilité au recours exercé conformément à l’article 1052 C.J.


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