Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 11 mars 2022, R.G. 2021/AL/182 (PDF - 720.8 ko)

  Des précisions sont données dans l’Annexe à l’arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le Guide pour l’évaluation du degré d’autonomie, permettant de retenir cinq critères, étant que (i) il faut tenir compte de la possibilité ou non d’accomplir la fonction, mais aussi de la rapidité, des efforts requis, etc., (ii) il faut évaluer la situation moyenne et non la situation particulière au moment de l’évaluation, s’agissant de prendre en considération la réalité des difficultés que la personne déclare rencontrer en général, (iii) il faut se référer à une personne moyenne de la même catégorie d’âge, (iv) il faut avoir en compte que l’énumération donnée dans l’échelle médico-sociale n’est pas exhaustive et (v) de même pour les exemples mentionnés dans les commentaires, ceux-ci ne devant pas être interprétés de manière cumulative.

• C. trav. Bruxelles, 24 mars 2014, R.G. 2013/AB/603 (PDF - 393.7 ko)

  Appréciation du critère « déplacement » - insuffisance d’un premier rapport d’expertise - complément d’expertise

• C. trav. Liège, sect. Liège, 12 octobre 2009, R.G. 36.232/2009 (PDF - 395 ko)

  (Décision commentée)
  Examen des critères d’octroi (6 rubriques)

Trib. trav.

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• Trib. trav. Bruxelles, 9 janvier 2009, R.G. 3.802/07 (PDF - 253.4 ko)

  (Décision commentée)
  Critères d’appréciation de la perte d’autonomie d’un demandeur d’APA - Référence à une personne en bonne santé, apte à accomplir les gestes de la vie courante

• Trib. trav. Bruxelles, 5 novembre 2008, R.G. 9.742/07 (PDF - 117.2 ko)

  (Décision commentée)
  Personne âgée en situation de totale dépendance (maladie d’Eizelmer) : octroi d’office de la catégorie 5