Terralaboris asbl

Accident mortel


C. trav.


Documents joints :

C. const.


  • Cohabitants légaux – exigence d’avoir établi un contrat conformément à l’article 1478 du Code civil obligeant les parties à un devoir de secours qui, même après une rupture éventuelle, peut avoir des conséquences financières – limitation du droit à la rente viagère à ceux-ci – absence d’inconstitutionnalité

  • Est posée la question de la réparation de droit commun du dommage qui découle du décès, à partir de la date à laquelle la victime aurait eu 25 ans, à charge de la personne responsable de l’accident, autre que l’employeur, ses mandataires ou préposés, alors que les parents de la victime d’un accident mortel de droit commun peuvent le faire (articles 20bis et 46, § 2, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971).

    Pour la Cour constitutionnelle,

    • il n’y a pas violation des articles 10 et 11 de la Constitution à considérer que le dommage moral n’est pas couvert par l’indemnisation des dommages corporels visés à l’article 46, § 2, alinéa 2, de la loi et que les ayants droit de la victime peuvent exercer l’action en responsabilité de droit commun et, sans être limités par la date (prévue par l’article 20bis de la loi en cause) à laquelle la victime décédée aurait atteint l’âge de 25 ans, être indemnisés comme le seraient les ayants droit de la victime d’un accident ordinaire ;
    • il y a par contre violation si l’on admet que le dommage tant matériel que moral des parents, ayants droit, est couvert par la loi sur les accidents du travail et que ceux-ci ne peuvent intenter aucune action en responsabilité civile, l’indemnisation de leur dommage connaissant par ailleurs la limite d’âge prévue à l’article 20bis.

Cass.


  • La notion légale de « principale source de revenus » s’apprécie en fonction de la contribution de la victime au revenu globalisé des ascendants au moment de l’accident. Pour revêtir la qualité de la principale source de revenus, cette contribution doit constituer la principale source de revenus des ascendants ainsi que leur principal soutien financier.

C. trav.


  • (Décision commentée)
    La victime est considérée comme la principale source de revenus lorsque la partie de ses revenus qui servait effectivement de contribution, tant en espèces qu’en nature, à l’entretien des ascendants était, au moment de l’accident, supérieure aux revenus globalisés de ceux-ci, revenus dans lesquels la contribution, tant en espèces qu’en nature, de la victime n’est pas incluse. Pour la fixation de la contribution, tant en espèces qu’en nature, de la victime, les frais de son propre entretien ne sont pas pris en considération. L’on ne peut dès lors se borner à relever que le revenu net du fils (victime de l’accident) était supérieur aux revenus nets globalisés des parents. Il faut déterminer le montant de la contribution effective de la victime dans les revenus de ceux-ci.

  • (Décision commentée)
    Charge de la preuve du lien de causalité dans le chef de l’ayant droit

  • (Décision commentée) Victime de moins de 25 ans (indemnisation des ascendants)

  • (Décision commentée) Indemnisation du conjoint survivant bénéficiaire d’une pension (question de cumul) + droit aux intérêts


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