Terralaboris asbl

Désignation

C. const., 3 novembre 2004, n° 176/2004 (PDF - 37 ko)

Caractère réfragable de la présomption

Cass., 12 mai 2014, n° S.12.0092.F (PDF - 51.8 ko)

(Décision commentée)
Administrateur dont la durée du mandat a pris fin – absence de remplacement

C. trav. Bruxelles, 6 décembre 2017, R.G. 2016/AB/684 (PDF - 379.7 ko)

(Décision commentée)
Le fait d’être titulaire d’un mandat social ne signifie pas nécessairement qu’il y a exercice d’une activité professionnelle indépendante, la présomption légale pouvant être renversée. S’il est établi que le mandat n’était effectivement pas rémunéré, tel sera le cas, mais à la condition d’établir à la fois la gratuité en droit et en fait.
La détention de quelques parts sociales (2 sur 10 en l’occurrence) ne constitue pas un revenu professionnel. Les dividendes éventuels devraient par ailleurs être considérés comme des revenus mobiliers et non des revenus professionnels.
C. trav. liège, 11 mars 2008, R.G. 34.940/07 (PDF - 249.5 ko)

(Décision commentée)
Détention (sans exercice) d’un mandat de société et assujettissement au statut social des travailleurs indépendants