Terralaboris asbl

Obligation d’information et de conseil


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

Cass.


  • Complément d’information nécessaire à l’examen de la demande ou au maintien des droits – obligation non subordonnée à la condition que l’assuré social ait fait une demande écrite préalable concernant ses droits et obligations

C. trav.


  • (Décision commentée)
    L’article 3 de la Charte de l’assuré social suppose un comportement réactif et proactif dans le chef des institutions, étant que les assurés sociaux doivent pouvoir obtenir les prestations sociales auxquelles ils ont légalement droit et que, lorsqu’elles reçoivent une information qui a une influence sur le maintien ou l’étendue des droits d’une personne aux prestations sociales, elles doivent réagir et l’informer sur les démarches à faire ou sur les obligations à respecter.
    Si une faute est constatée dans leur chef, se pose cependant la question du lien de causalité entre le manquement à un devoir d’information et le dommage. Le demandeur doit établir notamment que, s’il avait reçu l’information dont il avait besoin, il en aurait profité et aurait adopté un comportement autre que celui qui fut le sien. En outre, le dommage doit être dans un lien de causalité certain avec la faute. Si ce dernier ne peut être établi avec certitude, l’on ne peut se contenter d’une simple vraisemblance – même très forte.

  • (Décision commentée)
    La Cour de cassation a précisé les contours de l’obligation légale des institutions de sécurité sociale (et des institutions coopérantes) en matière de complément d’informations nécessaire à l’assuré social dans le cadre de l’examen de sa demande ou du maintien de ses droits : celui-ci n’est pas subordonné à la condition que l’assuré social lui ait préalablement demandé par écrit une telle information.
    Une faute peut revêtir deux formes distinctes, étant soit un comportement qui viole une norme « imposant un comportement (ou une abstention) déterminé(e) », soit, en l’absence d’une telle norme, un comportement que n’aurait pas adopté le bon père de famille normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances. Dès lors que la faute est avérée et que l’action en révision n’a pas pu être introduite, il y a lieu à désignation d’un expert aux fins d’évaluer le dommage (accident du travail).

  • (Décision commentée)
    La Charte de l’assuré social prévoit que les institutions de sécurité sociale sont tenues de fournir à l’assuré social qui en fait la demande écrite toute information utile concernant ses droits et obligations, ainsi que de communiquer d’initiative à celui-ci tout complément d’informations nécessaire à l’examen de sa demande ou au maintien de ses droits. L’information doit remplir certaines conditions aux fins de permettre à l’assuré social de connaître ceux-ci. La Charte prévoit également l’obligation, dans les mêmes conditions, pour les institutions de sécurité sociale, de conseiller l’assuré social qui le demande sur l’exercice de ses droits ou l’accomplissement de ses devoirs et obligations. Il ressort de ces dispositions que l’intéressé doit faire la demande. En l’absence de demande, il n’y a pas d’obligation d’information dans le chef d’une mutuelle (en l’espèce à propos d’un cumul non autorisé).

  • (Décision commentée)
    Maladie professionnelle – demande d’écartement – manquement par le FMP aux obligations de l’article 3 de la Charte – communication d’informations erronées en droit (décision d’incompétence contraire à la législation) – dommages et intérêts

  • (Décision commentée)
    AMI – reprise d’une activité sans l’autorisation du médecin-conseil – faute de l’organisme assureur – étendue du dommage en lien avec celle-ci (suite)

  • (Décision commentée)
    Chômage – obligation d’information de la CAPAC

  • (Décision commentée)
    Informations à transmettre en vue de l’introduction d’une procédure contre une décision administrative en accident du travail

  • (Décision commentée)
    AMI – reprise d’une activité sans l’autorisation du médecin-conseil – faute de l’organisme assureur – étendue du dommage en lien avec celle-ci

  • Commet une faute qui n’aurait pas dû l’être par une institution de sécurité sociale normalement prudente et diligente, celle qui, interpellée sur une question de cumul de prestations, fournit une réponse correcte au regard du régime qu’elle gère, mais incomplète en ce qu’elle n’envisage pas la situation sous l’angle du second régime concerné par cet éventuel cumul. Ce faisant, elle conforte l’assuré social dans sa croyance erronée que le cumul de prestations ne pose pas problème, ce dont impact sur la persistance de paiements indus et leur remboursement, dont elle doit supporter la charge sous forme de dommages-intérêts.

  • (Décision commentée)
    Retard dans l’instruction du dossier – manquement à l’obligation d’information – conséquences

  • (Décision commentée)
    Manquement – accident du travail – responsabilité de l’assureur

  • (Décision commentée)
    Chômage – absence d’information par le facilitateur de l’ONEm – évaluation du dommage

  • (Décision commentée)
    GRAPA – obligations de l’ONP - limites

  • (Décision commentée)
    Pension – absence d’obligation dans le chef de l’Institution sociale de prendre parti pour un assuré social contre un autre

  • Il doit être admis que l’information donnée par l’ONP à propos de la pension qui sera effectivement reconnue ne doit pas nécessairement être exacte quant au montant de celle-ci - sous peine de vider de son sens le devoir d’information de l’ONP, cette information doit, en revanche, être fiable et utile pour le futur pensionné qui, autrement, n’aurait pas intérêt à disposer d’un droit à être renseigné sur sa situation future - en transmettant des renseignements erronés, l’ONP commet donc une faute appelant réparation en cas de dommages provoqués par ceux-ci

  • (Décision commentée)
    Pension de retraite – estimation de la future pension – conséquences d’une erreur de l’O.N.P.

  • (Décision commentée)
    Allocations familiales

  • (Décision commentée)
    Allocations familiales - indu

  • (Décision commentée)
    Personnes handicapées

Trib. trav.



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