Terralaboris asbl

C.P. 124


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    En règle, une entreprise dépend d’une seule commission paritaire, l’appartenance à deux commissions différentes étant exceptionnelle. En ce qui concerne le ressort d’une commission paritaire, celui-ci est déterminé par l’activité principale de l’entreprise (sauf si un autre critère est dégagé dans l’arrêté d’institution). Les questions de matériel, de projets futurs, d’objet social, etc., sont sans pertinence. Seule compte l’activité réellement exercée. Les activités d’une société (par ordre décroissant d’importance) consistant en stabilisation des sols, terrassement et engazonnement et le chiffre d’affaires étant essentiellement réalisé par des travaux de terrassement et de consolidation, l’activité principale, voire exclusive, gravite autour de ceux-ci : la société dépend dès lors de la commission paritaire de la construction et non de la commission paritaire 132.


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