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Intérêt à agir


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C. trav.


  • Si l’employeur doit pouvoir se ménager, en temps utile, une preuve de la force majeure médicale lui permettant de mettre un terme au contrat d’un travailleur, il n’existe aucune raison d’anticiper le recours à une mesure d’expertise médicale à une époque à laquelle aucun litige n’est encore né à ce sujet entre parties.
    C’est, en effet, seulement si, son état de santé s’améliorant, le travailleur entend reprendre l’exécution de son contrat, qu’une possibilité de litige existerait dans l’hypothèse où une contestation naîtrait entre parties sur la question de savoir si la capacité recouvrée ou résiduelle de travail permet, on non, l’exécution du travail convenu et, dans la négative, si un poste de travail adapté à son état de santé, est techniquement et raisonnablement possible.
    Il pourrait, alors, être constaté que l’intérêt requis pour l’introduction d’une demande d’expertise ad futurum est bien présent dans le chef de l’employeur, en raison d’une menace grave et sérieuse de litige entre parties portant sur l’(in)existence de la cause de force majeure médicale lui permettant de poser le constat de rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité.
    Dès avant, la seule circonstance que l’exécution du contrat est suspendue de longue date et que, son incapacité se prolongeant, le travailleur ne prend pas l’initiative de saisir le conseiller en prévention-médecin du travail aux fins de faire procéder à une évaluation de son état de santé ne génère, en tant que telle, nullement une situation révélant l’existence d’une menace grave et sérieuse créant un trouble précis ou celle d’une violation d’un droit dont la mise en œuvre serait gravement menacée.


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