Terralaboris asbl

Mandataire de C.P.A.S.


Documents joints :

C. trav.


  • Revenus provenant d’un mandat au sein d’un CPAS (art. 46, § 3, 2° A.R. 25.11.1991) : la disposition vise tous les revenus liés à un mandat ou une fonction octroyés en raison de la qualité de mandataire d’un CPAS (en l’espèce, revenus d’administrateur d’une société coopérative immobilière de service public)


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be