Terralaboris asbl

Administrateur / Directeur


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Le fait qu’un travailleur, engagé en qualité d’administrateur-délégué d’une société anonyme, ait, un temps, détenu la majorité du capital de cette société dont il assurait la gestion journalière, n’énerve pas les termes de son contrat, révélateurs de l’intention des parties de prester dans un lien de subordination, lorsque, d’une part, il apparaît que la détention majoritaire du capital de la société par une personne physique était nécessaire à l’obtention de subsides publics et que, d’autre part, l’intéressé a toujours exécuté ses prestations sous l’autorité du conseil d’administration, au sein duquel il ne détenait qu’un seul siège face aux trois administrateurs de la société, de telle sorte que sa position ne lui permettait pas de peser sur la direction de celle-ci.

  • (Décision commentée)
    Les administrateurs de société anonyme sont révocables par l’Assemblée générale conformément à l’article 518, § 3, du Code des sociétés. Cette fonction est un mandat qui ne peut être exercé dans les liens d’un contrat. Un administrateur peut cependant effectuer d’autres tâches (gestion journalière par exemple). Celles-ci peuvent être confiées à quelqu’un qui a la qualité d’administrateur ou non. Dès lors cependant qu’une autorité peut être exercée sur ce dernier, il y aura contrat de travail.

  • Dès lors que l’exercice d’un mandat d’administrateur dans une société anonyme n’exclut pas l’exercice d’une autre fonction dans celle-ci, se pose la question de savoir quel est l’organe ou la personne qui, dans la société, aurait pu exercer l’autorité nécessaire à l’existence d’un contrat de travail sur l’administrateur qui revendique la qualité de salarié au titre de cette autre fonction.

    En vertu de l’article 522, § 1er, du Code des sociétés, c’est le conseil d’administration de la S.A. qui a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. Il est difficile de concevoir que, dans une société dont le C.A. ne compte que deux personnes disposant de pouvoirs égaux, l’une d’entre elles exerce l’autorité sur l’autre.
    Par ailleurs, sauf à établir que, en réalité, l’assemblée générale s’occupait de la gestion journalière, celle-ci n’a pas la compétence d’exercer les fonctions du C.A. et, du reste, ne se réunit, en principe, qu’une fois par an, ce qui exclut qu’elle exerce l’autorité patronale sur l’administrateur délégué.

  • (Décision commentée)
    Transport routier - conditions d’application de l’article 3, 5°, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969. Requalification d’un contrat de travail en contrat d’entreprise.

  • Fonctions d’administrateur - fonctions annexes de gestion journalière - position dominante dans l’actionnariat

  • Administrateur directeur - obligation de rapporter la preuve d’une autorité possible

  • Administrateur directeur - possibilité de l’exercice de l’autorité - direction collégiale dont fait partie l’intéressé

  • Administrateur délégué d’une S.A. - possibilité de contrat de travail - exigence de l’exercice de la gestion journalière sous l’autorité d’un organe de la société, d’un autre administrateur ou d’un préposé

  • Président du C.A. devenu après démission (et désignation d’un nouveau C.A.) Directeur - fondé de pouvoir - construction fictive

  • Administrateur chargé de la gestion journalière compatible avec l’existence d’un contrat de travail- en l’espèce, absence d’indices de subordination.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be