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Administrateur / Directeur


C. trav.


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C. trav.


  • Dès lors que l’exercice d’un mandat d’administrateur dans une société anonyme n’exclut pas l’exercice d’une autre fonction dans celle-ci, se pose la question de savoir quel est l’organe ou la personne qui, dans la société, aurait pu exercer l’autorité nécessaire à l’existence d’un contrat de travail sur l’administrateur qui revendique la qualité de salarié au titre de cette autre fonction.

    En vertu de l’article 522, § 1er, du Code des sociétés, c’est le conseil d’administration de la S.A. qui a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. Il est difficile de concevoir que, dans une société dont le C.A. ne compte que deux personnes disposant de pouvoirs égaux, l’une d’entre elles exerce l’autorité sur l’autre.
    Par ailleurs, sauf à établir que, en réalité, l’assemblée générale s’occupait de la gestion journalière, celle-ci n’a pas la compétence d’exercer les fonctions du C.A. et, du reste, ne se réunit, en principe, qu’une fois par an, ce qui exclut qu’elle exerce l’autorité patronale sur l’administrateur délégué.

  • (Décision commentée)
    Transport routier - conditions d’application de l’article 3, 5°, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969. Requalification d’un contrat de travail en contrat d’entreprise.

  • Fonctions d’administrateur - fonctions annexes de gestion journalière - position dominante dans l’actionnariat

  • Administrateur directeur - obligation de rapporter la preuve d’une autorité possible

  • Administrateur directeur - possibilité de l’exercice de l’autorité - direction collégiale dont fait partie l’intéressé

  • Administrateur délégué d’une S.A. - possibilité de contrat de travail - exigence de l’exercice de la gestion journalière sous l’autorité d’un organe de la société, d’un autre administrateur ou d’un préposé

  • Président du C.A. devenu après démission (et désignation d’un nouveau C.A.) Directeur - fondé de pouvoir - construction fictive

  • Administrateur chargé de la gestion journalière compatible avec l’existence d’un contrat de travail- en l’espèce, absence d’indices de subordination.


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