Terralaboris asbl

Décès


C. trav.


Documents joints :

C. const.


  • L’article 21, § 5, de la loi du 13 juin 1966 « relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres », lu en combinaison avec le paragraphe 3 de la même disposition, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. (Dispositif) (Réponse à C. trav. Bruxelles, 21 février 2018, R.G. 2015/AB/1.060)

C. trav.


  • (Décision commentée)
    L’article 21, § 3, alinéas 3 et 5, de la loi du 15 juin 1966 a des effets plus larges que ceux résultant de l’application de la prescription, dans la mesure où ils concernent les héritiers et non le débiteur.
    Lorsque l’indu n’est pas frauduleux ou volontaire, se pose la question de savoir s’il est justifié de le mettre à charge des héritiers alors que, lorsque l’indu a pour origine d’autres négligences du défunt, ceux-ci en sont automatiquement déchargés. La cour recherche dès lors la « justification spécifique pertinente » exigée et pose la question de savoir ce qui justifie que l’héritier d’un pensionné bénéficiant d’une pension de retraite soit moins bien traité que l’héritier d’un pensionné bénéficiaire d’une autre prestation d’assurance ou d’assistance sociale pour lequel existe une obligation de déclaration spontanée, sans pour autant qu’il y ait dérogation à l’article 22, § 3, de la Charte, ainsi en A.M.I. (questions à la Cour constitutionnelle).


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