Terralaboris asbl

Barèmes

C. const., 25 janvier 2007, n° 22/2007 (PDF - 38.4 ko)

Expertises AMI - baremisées - pas de différence de traitement avec autres expertises - possibilité pour l’expert, auxiliaire de justice, de refuser la mission - mission ne pouvant être influencée par le mode de rétribution

C. trav. Mons, 14 janvier 2016, R.G. 2015/AM/145 (PDF - 146.3 ko)

(Décision commentée)
L’arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif aux divers secteurs de la sécurité sociale (hors risques professionnels, pensions et revenu d’intégration) fixe un tarif pour les honoraires personnels de l’expert. Le système est contraignant, tant pour l’expert que pour le juge et le tribunal n’a aucune marge d’appréciation pour adapter ce montant.
C. trav. Liège, 25 juin 2007, R.G. 29.631/01 (PDF - 220.6 ko)

(Décision commentée)
Légalité après l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 25 janvier 2007 (n° 22/2007)
C. trav. Liège, 24 avril 2006, R.G. 29.631/01 (PDF - 254.6 ko)

(Décision commentée)
Cour constitutionnelle - question préjudicielle