Documents joints :

Cass.

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• Cass., 19 mai 2008, S.07.0068.N (PDF - 72 ko)

  Lorsque l’employeur fonde à tort la rupture de contrat de travail sur la force majeure, le travailleur peut considérer qu’il s’agit d’une résiliation irrégulière de ce contrat. S’il conteste la force majeure, le travailleur est tenu de constater l’irrégularité de la rupture unilatérale du contrat de travail dans le chef de l’employeur. A défaut, le contrat de travail subsiste en principe.

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 25 mars 2014, R.G. 2013/AB/474 (PDF - 407.2 ko)

  (Décision commentée)
  Obligation de dénoncer la rupture suite à la force majeure – absence d’effets in se – absence de caractère rétroactif de la rupture