Terralaboris asbl

Abattements


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    En considérant que les prestations liquidées sous forme de capitaux ou de valeur de rachat ne doivent se voir appliquer aucun abattement, l’arrêté royal du 6 juillet 1987 a pour effet de traiter différemment plusieurs catégories de personnes. Ainsi, une personne handicapée qui perçoit une prestation sociale (une indemnité d’incapacité de travail suite à un accident du travail ou dans le cadre de la législation A.M.I.) et celle qui a perçu un capital, ainsi la victime d’un accident de la circulation. La première catégorie a droit à l’abattement et la seconde non alors qu’elles se trouvent dans des catégories comparables. L’objectif de cette différence de traitement n’apparaît pas. Il s’agit d’une discrimination, contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. La partie du texte de l’article 8bis de l’arrêté royal doit être écarté.


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