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Saisine


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Le Conseil médical de l’invalidité est sans compétence pour constater l’état d’incapacité de travail pendant une période au cours de laquelle l’assuré ne peut prétendre à une indemnité d’invalidité parce qu’il a cessé d’être en état d’invalidité pendant plus de trois mois.
    La juridiction saisie qui estime qu’il n’y avait pas incapacité à la date de la décision litigieuse mais que celle-ci est survenue ultérieurement, plus particulièrement plus de trois mois après la décision mettant fin à la reconnaissance de l’invalidité, ne peut se prononcer sur l’état d’incapacité.

  • (Décision commentée)
    Saisine du juge en cas de recours contre une décision administrative

  • (Décision commentée)
    L’expert peut-il, par son avis, étendre la saisine du juge ?


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