Terralaboris asbl

Saisine

C. trav. Bruxelles, 19 novembre 2015, A.R. 2012/AB/625 (NL) (PDF - 297.7 ko)

Le Conseil médical de l’invalidité est sans compétence pour constater l’état d’incapacité de travail pendant une période au cours de laquelle l’assuré ne peut prétendre à une indemnité d’invalidité parce qu’il a cessé d’être en état d’invalidité pendant plus de trois mois.
La juridiction saisie qui estime qu’il n’y avait pas incapacité à la date de la décision litigieuse mais que celle-ci est survenue ultérieurement, plus particulièrement plus de trois mois après la décision mettant fin à la reconnaissance de l’invalidité, ne peut se prononcer sur l’état d’incapacité.
C. trav. Liège, sect. Namur, 29 juillet 2013, R.G. 2012/AN/152 (Word - 90.5 ko)

(Décision commentée)
Saisine du juge en cas de recours contre une décision administrative
C. trav. Bruxelles, 17 avril 2008, R.G. 50.656 (PDF - 101.1 ko)

(Décision commentée)
L’expert peut-il, par son avis, étendre la saisine du juge ?

Trib. trav. Hainaut (div. Tournai), 6 juillet 2018, R.G. 15/1.994/A, 16/495/A, 16/1.439/A et 16/1.793/A (PDF - 853.8 ko)

L’octroi de cet avantage relevant de la compétence exclusive du Comité de gestion du Service des indemnités, il ne revient pas aux juridictions du travail de s’immiscer dans le traitement administratif d’une demande de renonciation à la récupération de l’indu.