Terralaboris asbl

Responsabilité solidaire


C. trav.


Documents joints :

C. const.


  • La question de la différence de situation entre la personne qui est citée devant le tribunal du travail et celle qui est poursuivie devant le tribunal correctionnel pour les mêmes faits, à savoir l’absence du versement exigé par l’article 30bis, § 4, alinéas 1er et 2, de la loi ONSS ne se pose plus. Depuis l’entrée en vigueur le 1er juillet 2011 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, l’article 35 de la loi ONSS est en effet abrogé (article 109, 21°, b)). A la suite de cette abrogation, les personnes ne peuvent plus être poursuivies devant le tribunal correctionnel pour l’absence du versement ci-dessus.

  • Etant donné essentiellement le caractère indemnitaire de la responsabilité solidaire en cause, l’impossibilité pour l’Office national de sécurité sociale, et donc pour le juge, de modérer le montant de la responsabilité solidaire prévue par l’article 30bis, § 3, de la loi ONSS, est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et avec le principe général du droit à un contrôle de pleine juridiction.
    L’article 30bis, § 3, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, avant sa modification par la loi-programme du 23 décembre 2009, ne viole dès lors pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec ces dispositions et avec le principe général du droit à un contrôle de pleine juridiction.

  • L’article 30bis, § 3, alinéa 3 de la loi du 27 juin 1969 (avant son remplacement par l’article 1er de l’arrêté royal du 26 décembre 1998) viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il ne permet pas au tribunal du travail de modérer, s’il existe des circonstances atténuantes, la « majoration » qu’elle prévoit. Il viole également les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il ne permet pas au tribunal du travail d’ordonner un sursis à l’exécution du paiement de la « majoration » qu’elle prévoit.

  • L’article 30ter n’impose pas que soit retenue la qualification incompatible avec la notion de sanction pénale telle qu’elle se dégage des principes généraux du droit pénal et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le tribunal du travail, saisi d’un recours contre une amende infligée en application de l’article 30ter, § 6, B, peut exercer un contrôle de pleine juridiction. Le juge peut ainsi vérifier si une décision administrative est justifiée en fait et en droit et si elle respecte les dispositions législatives et principes généraux qui s’imposent à l’administration, parmi lesquels le principe de proportionnalité. Le cas échéant, il pourra moduler l’amende, c’est-à-dire la supprimer dans les cas prévus à l’article 30ter, § 6, C, alinéa 2, ou la diminuer dans les limites fixées à l’article 30ter, § 6, B.

Cass.


  • Les retenues et les versements visés à l’article 30bis, § 3, de la loi du 27 juin 1969 constituent des avances sur les montants dont le donneur d’ordre est responsable eu égard à la responsabilité solidaire énoncée à l’article 30bis, § 3, de la même loi.
    L’O.N.S.S. ne peut, par conséquent, exiger du donneur d’ordre, en sus des montants dont il est redevable sur pied de l’article 30bis, § 3, de la loi, le paiement de montants visés à l’article 30bis, § 4, 1er alinéa, que ce dernier n’aurait pas retenus et versés lors du paiement d’une partie ou de la totalité du prix des travaux.

  • En vertu de l’article 30bis, § 5, 1er et 2e alinéas, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le donneur d’ordre qui n’a pas effectué le versement de 35% (hors TVA) du montant dont il est redevable au moment où il effectue le paiement de tout ou partie du prix de travaux commandés, et ce à un entrepreneur qui a des dettes sociales au moment du paiement, est redevable à l’O.N.S.S. d’une majoration égale au montant à payer, en sus du montant lui-même.

    Cette majoration n’est pas une sanction mais tend à contribuer au financement du régime de la sécurité sociale, d’où son caractère forfaitaire. Il s’agit d’une demande de paiement de somme d’argent au sens de l’article 1153 du Code civil, de telle sorte qu’en cas de retard, l’intérêt moratoire est dû.

  • L’entrepreneur qui se prétend libéré de l’obligation de retenue et de versement instaurée par l’article 30bis, § 4, al. 2, de la loi du 27 juin 1969 par les circonstances prévues à l’alinéa 3 de la même disposition a la charge de prouver ces circonstances.

C. trav.


  • (Décision commentée)
    L’activité de fourniture et de pose de châssis est visée par l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969. La règle renvoie à l’article 20, § 2, de l’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 (en matière de TVA). Est visé dans ces dispositions tout travail de construction, de transformation, d’achèvement, d’aménagement, de réparation, d’entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d’un immeuble par nature ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature.

  • (Décision commentée)
    Pour éviter l’application de l’article 30bis, §§ 4 et 5, de la loi du 27 juin 1969, il y a lieu de prouver, au moment du paiement des factures réclamées par une entreprise pour l’exécution de certains travaux, la consultation du site O.N.S.S. et, partant, d’établir l’absence de dette au moment du paiement. Il appartient à la société qui a payé ces factures de prouver qu’elle a consulté la banque de données de l’O.N.S.S. et, en conséquence, qu’il n’y avait pas de dette vis-à-vis de l’Office (renvoi à Cass., 18 février 2013).

  • La Cour constitutionnelle a admis à différentes reprises que certaines majorations prévues à l’article 30bis (précédemment 30ter) de la loi du 29 juin 1969 constituent une sanction dont le caractère répressif est prépondérant. Tel n’est cependant pas le cas de la responsabilité solidaire, qui constitue une mesure destinée à faciliter le recouvrement des cotisations sociales dues par un sous-traitant.

  • En ce qu’elle a pour conséquence de faire naître une dette à charge du contrevenant, la décision par laquelle l’ONSS, qui est de toute évidence une autorité administrative, décide d’appliquer la sanction prévue par l’article 30ter de la loi du 27 juin 1969 est un acte unilatéral de portée individuelle qui est de nature à produire des effets juridiques immédiats, et ce même si cet acte n’est pas directement exécutoire. Cette décision doit dès lors être formellement et adéquatement motivée, ce qui implique, principalement, que la motivation doit résulter de l’acte écrit qui formalise la décision, laisser apparaître les circonstances concrètes qui ont amené à la prise de décision et être claire. Elle doit ainsi permettre de comprendre l’articulation du droit et du fait, être pertinente (c-à-d. avoir trait à la décision) et sérieuse (c-à-d. invoquer suffisamment de raisons pour justifier la décision).

  • Aucune différence de traitement n’est légalement établie, parmi les entrepreneurs ayant omis de faire des retenues lors des paiements à leur sous-traitant, selon que celui-ci est enregistré (art. 30bis, § 5, al. 4) ou non (art. 30bis, § 3, al. 2). Dans les deux hypothèses, l’entrepreneur assume une responsabilité solidaire, une dispense étant prévue dans les deux cas si le sous-traitant n’a pas de dettes sociales.
    Par ailleurs, si la Cour constitutionnelle a, à différentes reprises (voir arrêts n° 157/2002 du 6 novembre 2002 et 86/2007 du 20 juin 2007 – tous deux ci-dessus) admis que certaines majorations prévues par l’article 30bis ont le caractère d’une sanction à caractère répressif prédominant, il n’y a pas lieu de considérer que la responsabilité solidaire constitue, en elle-même, une sanction et non une mesure destinée à faciliter le recouvrement des cotisations sociales dues par un sous-traitant.

  • (Décision commentée)
    Définition des travaux visés – travaux de nettoyage

  • Modification de la loi du 1er janvier 2008 - existence de dettes vis-à-vis de l’ONSS - responsabilité de l’architecte

  • (Décision commentée)
    Reprise d’une société comme débiteur dans la banque de données O.N.S.S. – existence de dettes sociales

  • Montants visés : cotisations dues pour la période de la convention - imputation des paiements

  • Entrepreneur non enregistré - action de l’ONSS et demande reconventionnelle en vue d’exercice de l’action subrogatoire

  • Entrepreneur non enregistré (époque des faits : 1999) - renvoi à C. const., 13 mars 2002 - excusabilité du failli sans incidence

  • Non applicabilité des règles du Traité en présence d’éléments d’ordre purement interne - renvoi à CJUE, 22 décembre 2010 (C245/09)

  • Absence de retenues - compensation - renonciation (rappel de la notion) - comportement ambigu

  • Nationalité du cocontractant - sans incidence - établissement en Belgique

  • (Décision commentée)
    Travaux de nettoyage de chambres d’hôtel – notion de travail immobilier

  • Notion de paiement - compensation

  • Condition : société faillie ne dépendant pas de la C.P. 124

  • (Décision commentée)
    Cotisations de sécurité sociale – obligations du commettant ou de l’entrepreneur – consultation de la banque de données de l’ONSS

  • Conformité de la loi belge (art. 30 bis, §3 de la loi du 27 juin 1969 - version antérieure à la loi-programme du 27 avril 2007) à l’art. 49 du Traité de l’U.E. - questions préjudicielles (2) à la C.J.U.E. - ayant abouti à C.J.U.E., 22 déc. 2010 (C245/09)

  • (Décision commentée)
    Entrepreneur non enregistré établi en Belgique - article 30bis de la loi du 27 juin 1969

  • (Décision commentée)
    Condition de la répétition des retenues excédentaires

  • (Décision commentée)

Trib. trav.


  • Les sommes dues en application de l’article 30bis, § 4, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et qui auraient dû être retenues et versées à l’O.N.S.S. restent dues dans l’hypothèse de l’article 30bis, § 3, avec lequel elles se cumulent (relatifs aux sanctions : solidarité, retenue de 35% non effectuée et majoration de 35%).


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