Terralaboris asbl

Faute intentionnelle


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • À moins d’en organiser elle-même la perte intervenue en cours de route, ne revêt en aucun cas le caractère de gravité suffisant requis par l’article 35 LCT le fait pour une secrétaire ayant, en période de surcharge de travail, repris des documents avec elle en vue d’en effectuer un premier tri à domicile, de n’avoir pas suffisamment prêté attention au sac dans lequel elle transportait lesdits documents et d’avoir ainsi rendu possible le vol de ces derniers.

  • (Décision commentée)
    Faute intentionnelle – à distinguer d’une simple négligence


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