Terralaboris asbl

Associé actif


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Employée devenue associée active - persistance du contrat de travail malgré le statut d’indépendant vu que les conditions de travail sont restées inchangées

  • (Décision commentée)
    Incompatibilité entre l’existence d’une autorité exercée sur un travailleur avec la qualification de relation de travail indépendante

  • (Décision commentée)
    1. Qualification d’associé actif (travaux de plomberie)
    2. Examen des principes en matière de lien de subordination et charge de la preuve
    3. Incidence de la loi programme (postérieure aux faits) du 27 décembre 2006 instaurant une présomption de contrat de travail sur la base d’indices (non)


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