Terralaboris asbl

Antigoon et Manon


Documents joints :

Cass.


  • Arrêt « Manon » - caméra de surveillance - contravention à CCT n° 38 - hypothèses dans lesquelles la preuve doit être écartée : si l’irrégularité compromet le droit à un procès équitable, si elle entache la fiabilité de la preuve ou si elle méconnaît une formalité prescrite à peine de nullité - dans les autres cas : possibilité pour le juge d’admettre des preuves irrégulières (irrégularité commise sans commune mesure avec la gravité de l’infraction - irrégularité constatée sans incidence sur le droit ou la liberté protégés par la norme transgressée)

  • Arrêt « Antigoon » - fouille irrégulière d’un véhicule - condamnation (pénale) sur la base des constatations réalisées lors de la fouille


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