Terralaboris asbl

Chômage intempéries


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Les intempéries suspendent l’exécution du contrat pour autant que le travail soit impossible et à la condition que le travailleur ait été prévenu qu’il ne devait pas se présenter. L’employeur est tenu d’informer l’ONEm le jour même, par voie électronique. Dans la notification à l’ONEm, doit figurer l’adresse complète du lieu où aurait dû prester le travailleur pour qui les allocations de chômage sont demandées. La notification de l’adresse complète est une condition essentielle pour la reconnaissance du chômage intempéries. C’est en effet la seule manière pour l’ONEm de contrôler si le travail a effectivement été arrêté.


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