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Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège (div. Liège), 20 mars 2023, R.G. 22/534/A (PDF - 225.1 ko)

  Ont force probante des copies d’écran d’applications internes établissant les historiques de paiement de cotisations syndicales, ces éléments étant retenus pour servir de base au calcul de la composition de la délégation syndicale de l’entreprise, en application du nouveau Code civil (article 8.4 ,8.6, et 8.8,), dans la mesure où ils constituent un relevé pour chaque affilié des cotisations payées, relevé tiré du dossier informatisé géré par l’organisation. Le tribunal renvoie à l’appréciation doctrinale selon laquelle, en ce qui concerne les faits, pour lesquels la preuve est libre, il est plus logique de ne pas rejeter par principe une preuve unilatérale mais d’éprouver sa fiabilité et sa vraisemblance.