Terralaboris asbl

Obligation de faire des avances


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Les avances que l’entreprise d’assurances doit faire en vertu de l’article 63, § 4 de la loi du 10 avril 1971 ne portent pas sur les remboursements de frais, mais uniquement sur les indemnités visées aux articles 22, 23, 23bis et 24 de la loi.


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