Terralaboris asbl

Pouvoir d’agir en justice


C. trav.


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C. trav.



  • L’article 10 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d’intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale n’est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il ne permet pas de déléguer le pouvoir d’agir devant les juridictions du travail au nom de l’ONEm à un ou des membre(s) de son personnel avec l’accord du Comité de gestion (avec renvoi à C. const., 18 février 2010, n° 12/2010). Il en résulte que l’article 10, alinéa 8, doit être lu et appliqué en ce sens que l’administrateur général peut déléguer son pouvoir de représentation en justice également pour les litiges introduits devant les juridictions du travail. Il doit toutefois être examiné si cette délégation existe et si elle est intervenue avec l’accord du Comité de gestion.


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