Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 12 mai 2010, R.G. 2009/AB/51.684 (PDF - 884.3 ko)

  Les connaissances techniques spécifiques à une technologie et la connaissance des besoins des clients font partie de l’expérience professionnelle de consultants qui ne peuvent utiliser au service d’un nouvel employeur sans violer leur obligation de confidentialité

• C. trav. Liège, sect. Namur, 19 janvier 2010, R.G. 8.769 (PDF - 269.6 ko)

  Notion de secret de fabrication et de secret d’affaires - exigence d’un secret