Terralaboris asbl

Mesures sectorielles


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Pour les travaux immobiliers (secteur de construction), l’arrêté royal du 7 juin 2013 a remplacé les critères de la loi-programme du 27 décembre 2006 par des critères plus adaptés. Ils visent le risque financier, l’absence de responsabilité et de pouvoir de décision (moyens financiers de l’entreprise, politique d’achat et politique des prix, etc.), garantie du paiement d’une indemnité fixe quels que soient les résultats, absence de possibilité d’engager du personnel ou de se faire remplacer, absence d’identification de l’intéressé comme étant une entreprise (logo, lettrage, etc.), travail principal et habituel pour un seul contractant, travail dans des locaux hors chantier ou avec du matériel dont il n’est pas le propriétaire ou le locataire et, enfin, absence de travail autonome vis-à-vis des équipes de travail du cocontractant ou de l’entreprise au sein de laquelle l’intéressé a le statut d’associé actif.


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