Terralaboris asbl

P.I.I.S.


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Du fait de la poursuite des études, un projet individualisé d’intégration sociale doit en principe être conclu. Dès lors qu’il ne l’a pas été, son absence ne rend pas les décisions de refus du R.I.S. irrégulières. En supposant même que ce défaut entraîne une telle irrégularité, le juge ne peut rétablir l’intéressée dans son droit au revenu d’intégration sans s’assurer qu’elle répond aux conditions d’octroi énoncées à l’article 3 de la loi. La question de la signature d’un P.I.I.S ne permet pas d’échapper au débat sur les conditions de fond.

  • Les évaluations régulières d’un projet individualisé d’intégration sociale sont importantes. Elles permettent d’assurer un suivi dans l’accompagnement et d’éviter qu’une éventuelle sanction puisse intervenir à un moment où le bénéficiaire du projet pouvait considérer que celui-ci n’était plus en cours et ne pouvait raisonnablement plus s’attendre à ce qu’une sanction puisse encore intervenir. Il y a dès lors lieu de constater l’accord parfait sur le projet lui-même ainsi que l’existence d’évaluations régulières et d’actualisations nécessaires. A défaut, une sanction prise peut ne pas être valable, d’autant si elle n’est pas précédée d’une mise en demeure régulière.

  • (Décision commentée)
    Respect du P.I.I.S.- manquements du C.P.A.S.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be