Terralaboris asbl

Nature de l’infraction et éléments constitutifs


Cass.


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    Non-paiement de rémunération : « infraction instantanée » et non « délit continu »

  • Elément moral pouvant consister notamment en une négligence – élément moral pouvant être inexistant

  • Si des décisions pénales sont intervenues précédemment et que l’employeur a été acquitté au bénéfice du doute, celles-ci ne peuvent être considérées comme une erreur invincible constituant un motif de non imputabilité d’une infraction ultérieure et permettant de considérer que la légalité du mode de fonctionnement de l’entreprise ne pouvait être mise en doute. Il y a lieu de procéder à une analyse comparative détaillée des modalités d’exécution des prestations de travail litigieuse avec celles des travailleurs concernés précédemment par les deux décisions pénales.

C. trav.


Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    L’infraction de non-paiement de la rémunération est une infraction instantanée, ce qui a des effets sur la prescription, puisque celle-ci prend cours en principe dès qu’elle est commise. Si les infractions instantanées sont reliées entre elles par une unité d’intention, il y a délit collectif (ou infraction continuée) et la prescription de l’action publique prend cours à partir du dernier fait commis procédant de la même intention.
    Il faut dès lors vérifier si les faits sont l’exécution successive d’une même résolution criminelle, ne constituant ainsi qu’une seule infraction (avec renvoi à Cass., 7 avril 2008, S.07.0058.F et à Cass., 12 février 2007, S.06.0051.F). La prescription de l’action publique ne prendra dans ce cas cours pour l’ensemble des faits qu’à partir du dernier de ceux-ci pourvu qu’aucun d’entre eux ne soit séparé du suivant par un temps excédant le délai de prescription.

  • (Décision commentée)
    Rappel des principes relatifs à l’existence d’une infraction


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