Terralaboris asbl

Retenue de solidarité


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    En cas de perception d’un capital en exécution d’un engagement individuel de pension, le pourcentage de la retenue de solidarité doit se calculer en tenant compte de la conversion du capital perçu en une rente fictive, dont le montant est ajouté au montant brut de la pension, le taux étant ensuite appliqué au seul montant brut de la pension légale.
    La conversion en rente fictive n’est qu’une modalité de calcul, qui permet de fixer le taux de la cotisation applicable à la pension de retraite, mais la rente en elle-même ne fait pas l’objet d’une retenue. Il n’y a dès lors pas deux retenues cumulatives et pas lieu d’appliquer le principe non bis in idem.


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