Terralaboris asbl

Rupture d’un commun accord


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Pour que l’erreur présente un caractère substantiel, il faut qu’elle porte sur un élément qui a déterminé principalement la partie à contracter de telle sorte que le contrat n’aurait pas été conclu sans cet élément. Il ne faut pas à cet égard s’en référer aux qualités substantielles objectives, mais bien à l’intention du cocontractant examinée concrètement. En effet, la substance d’un contrat est une chose essentiellement relative qui dépend des cocontractants mêmes : elle s’entend donc comme toute qualité ou condition dont il est certain que les parties ont fait dépendre leur engagement.
    Néanmoins, pour vicier le consentement et, partant, conduire à l’annulation de la convention litigieuse, l’erreur substantielle doit être excusable, c’est-à-dire qu’il s’impose de tenir compte des caractéristiques générales de la personne qui prétend avoir versé dans l’erreur (profession, niveau de connaissances qu’on peut raisonnablement en attendre, …).
    Lorsqu’elle résulte de la mauvaise appréciation des conséquences juridiques de l’acte, l’erreur n’affecte pas la validité de l’accord conclu entre le travailleur et son employeur.

  • Les circonstances dans lesquelles un travailleur a été amené à signer une convention de rupture peuvent faire l’objet d’un examen par les juridictions du travail quant à toutes les circonstances de fait intervenues. Le caractère illicite de la contrainte peut résulter de celles-ci, sans que le juge ne doive, dans son examen, vérifier la gravité des manquements qui pouvaient être reprochés par l’employeur au travailleur.

  • Le fait qu’un cadre expérimenté n’ait pas été assisté par un défenseur lors d’un entretien au terme duquel il a signé la convention préparée par son employeur pour acter la rupture d’un commun accord de son contrat ne suffit pas plus à conférer un caractère de violence morale à l’ensemble du processus ayant entouré la rupture que ne l’établissent celui qu’il n’ait pas bénéficié d’un délai de réflexion préalable, la célérité avec laquelle il a consulté son avocat et la diligence de celui-ci, qui a réagi le soir même des faits. La circonstance que, durant cet entretien, il ait pu négocier le montant de l’indemnité de rupture qui lui était proposée, démontre, en revanche, sa pratique de la gestion du stress et de la confrontation, ce qui tend à indiquer qu’il n’était pas impressionné au point de perdre le contrôle de sa volonté.

  • (Décision commentée)
    Conditions de la violence morale

  • Condition de la violence morale

  • (Décision commentée)
    Convention de rupture – article 1112 du Code civil - validité

  • Usage abusif par l’employeur de ses droits - conditions - menace d’un licenciement pour motif grave

  • Convention - nullité - conditions de la violence morale

  • Intrumentum clair quant à l’intention des parties et consacrant leur accord relatif aux modalités d’exécution de cette décision

Trib. trav.


  • Lorsque le mobile déterminant de l’accord des parties concernant les circonstances et conditions de la rupture des relations de travail est exprimé clairement, il n’appartient pas aux juridictions du travail de s’interroger sur la cause de la rupture et de tenter de rechercher celle-ci. Leur rôle est alors limité à l’examen de la réalité de l’événement invoqué par les parties et, s’il en ressort que le mobile invoqué ne correspond pas à la réalité, de fixer le délai de préavis qui aurait dû être notifié (LCT, art. 37/2).

  • (Décision commentée)
    L’appréciation du caractère injuste ou illicite de la violence morale doit intervenir indépendamment de l’examen des faits reprochés au travailleur par l’employeur. La violence injuste ou illicite peut résulter des circonstances dans lesquelles intervient une démission (ou une rupture d’un commun accord). Par « circonstances », il faut entendre non le fait qu’un véritable choix a ou non été donné au travailleur, mais les conditions particulières dans lesquelles il a été amené à poser l’acte dont il demande l’annulation.


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