Terralaboris asbl

Rupture d’un commun accord


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • Lorsque le mobile déterminant de l’accord des parties concernant les circonstances et conditions de la rupture des relations de travail est exprimé clairement, il n’appartient pas aux juridictions du travail de s’interroger sur la cause de la rupture et de tenter de rechercher celle-ci. Leur rôle est alors limité à l’examen de la réalité de l’événement invoqué par les parties et, s’il en ressort que le mobile invoqué ne correspond pas à la réalité, de fixer le délai de préavis qui aurait dû être notifié (LCT, art. 37/2).

  • (Décision commentée)
    L’appréciation du caractère injuste ou illicite de la violence morale doit intervenir indépendamment de l’examen des faits reprochés au travailleur par l’employeur. La violence injuste ou illicite peut résulter des circonstances dans lesquelles intervient une démission (ou une rupture d’un commun accord). Par « circonstances », il faut entendre non le fait qu’un véritable choix a ou non été donné au travailleur, mais les conditions particulières dans lesquelles il a été amené à poser l’acte dont il demande l’annulation.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be