Commentaire de Trib. trav. Liège (div. Liège), 22 avril 2022, R.G. 20/925/A
Mis en ligne le 7 février 2023
(Décision commentée)
En vertu de l’article 20decies de la loi du 20 juillet 1967, en cas de contestation entre une administration, un service, un organisme, un établissement ou une personne auxquels la loi s’applique et FEDRIS en ce qui concerne la prise en charge de l’accident ainsi qu’en cas de maintien du refus de l’autorité, FEDRIS peut porter le litige devant le tribunal du travail. Cette disposition a pour objet de renforcer la mission de contrôle de FEDRIS, qui est compétente depuis le 1er juillet 2007 pour la surveillance et l’application de la loi ainsi que de ses arrêtés et règlements d’application. Il s’agit ici de renvoyer au mécanisme existant dans le secteur privé (étant la loi du 10 avril 1971, modifiée par celle du 21 décembre 2013), qui prévoit une possibilité du même ordre à son article 63, § 1er, alinéa 3.
Octroyer un outil supplémentaire à cette institution permet un meilleur contrôle de la branche tout en conciliant les divers objectifs du législateur, à savoir faciliter la réparation du dommage, mais aussi conserver un lien indispensable avec la notion de risque professionnel. En prévoyant une telle possibilité d’action, le législateur a considéré que FEDRIS pouvait ainsi exercer son rôle de gardien de l’intérêt collectif et de la bonne application de la loi.