Terralaboris asbl

Notion de prestations équivalentes


C.J.U.E.


Documents joints :

C.J.U.E.


  • (Décision commentée)
    La notion de « prestations équivalentes », au sens de l’article 5, a), du Règlement n’est pas définie. Il faut dès lors appliquer les règles habituelles d’interprétation de la Cour, étant de mesurer les termes, le contexte et les finalités de la disposition. La notion de « prestations équivalentes » n’est pas nécessairement la même que celle de « prestations de même nature », le législateur européen ayant utilisé deux termes distincts.

    S’agissant en l’espèce de prestations de vieillesse, il faut vérifier concrètement si l’on a affaire à des prestations comparables (la Cour renvoyant à l’arrêt KLÖPPEL du 21 février 2008 (C.J.U.E., 21 février 2008, C-507/06, KLÖPPEL C/ TIROLER GEBIETSKRANKENKASSE), examen pour lequel il faut tenir compte de l’objectif poursuivi par les prestations elles-mêmes, ainsi que par les textes qui les ont instituées. Pour ce qui est des prestations examinées, le même objectif est atteint, s’agissant d’assurer le maintien d’un niveau de vie déterminé par rapport à celui dont bénéficiaient les intéressés avant la retraite. Il s’agit dès lors de prestations comparables et la possibilité de bénéficier de droits complémentaires (facultatifs) ne modifie pas cette conclusion.


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