Terralaboris asbl

Cotisations sociales


Documents joints :

C. trav.


  • Dès lors que la cotisation personnelle de sécurité sociale a été entièrement déduite du montant brut de la rémunération, il faut considérer que celle-ci a fait l’objet des retenues réglementaires pour la sécurité sociale, en ce compris pour le secteur chômage. Le travailleur est dès lors admissible sur la base de l’article 16 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991, qui dispose qu’il est satisfait aux obligations réglementaires à cet égard si la rémunération a fait l’objet des retenues réglementaires pour la sécurité sociale, et ce même lorsque l’employeur n’a pas effectué les versements requis auprès de l’organisme compétent. Le travailleur est censé satisfaire à l’article 37, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l’arrêté royal si les prestations de travail ont été effectuées dans une profession ou une entreprise assujetties à la sécurité sociale secteur chômage et s’il s’est plaint de la carence de son employeur auprès des services d’inspection compétents, ou si son organisation syndicale a invité l’employeur, par lettre recommandée à la poste, à s’acquitter de ses obligations.


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